CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAS P3 CONSULTING
Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le site https://plaisirscolores.fr ci-après dénommé « Site ». Le présent document a pour but de vous informer des Conditions Générales de Vente de la société SAS P3 CONSULTING.
La société par actions simplifiée SAS P3 CONSULTING, au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est 4 sentier des Tricots, 92130 ISSY LES MOULINEAUX (RCS Nanterre n° 814 652 186) adresse courriel : contact@plaisirscolores.fr, numéro de téléphone : 07 85 93 78 33, propose, via son Site https://plaisirscolores.fr, la vente d’œuvres d’arts dans les domaines de la peinture, de la sculpture, du design, de la photographie, sans que cette liste soit exhaustive.
Ce service de vente à distance, identifié sous le nom de domaine "plaisirscolores.fr", est exploité par et sous la responsabilité de la société SAS P3 CONSULTING désignée ci-avant. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opération de maintenance.
Il est expressément entendu que les œuvres proposées sur le Site ne sont pas des œuvres réalisées par SAS P3 CONSULTING, cette dernière n’étant donc pas l’auteur des œuvres proposées sur son Site. Un certificat d’authenticité de l’œuvre, garantissant que l’œuvre n’est pas une copie, sera établi et signé de la main de l’artiste ayant réalisé l’œuvre et sera transmis à l’Acheteur.
SAS P3 CONSULTING agit en qualité de commissionnaire à la vente à l’égard des artistes exposés sur son Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations de l’Acheteur, professionnel ou consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du vendeur ci-après dénommé «SAS P3 CONSULTING», pour tous les achats effectués à distance via le site www.plaisirscolores.fr.
D’une manière générale, que ce soit lors de la consultation des œuvres diffusées et proposées à la vente sur le Site ou de la diffusion de commentaires et critiques relatives aux œuvres, le Client s’engage à se conformer à un code de bonne conduite et à ne jamais diffuser d’écrits susceptibles de porter atteinte à SAS P3 CONSULTING, à la marque « PLAISIRS COLORES » et/ou de façon plus générale à un tiers.
Article 1 - Champ d'application – Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à toutes les commandes passés à distance par l’Acheteur auprès de SAS P3 CONSULTING, notamment, mais pas exclusivement, via son Site, et sont valables au moment où la commande est effectivement passée.
Le fait de passer commande implique en conséquence l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur au présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par le vendeur.
SAS P3 CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Il est expressément stipulé que le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 - Commandes
2.1 Passation de la commande
Les commandes passées par l'intermédiaire du Site www.plaisirscolores.fr engagent l'Acheteur dès l'acceptation de la commande donnée par l'Acheteur sur le Site. L’Acheteur passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site.
Après la mise au panier d’une ou plusieurs œuvres, le consentement et la commande de l’Acheteur se matérialise par 7 clics (« clics de souris ») lesquels se décomposent comme suit :
- le 1er clic permet à l’Acheteur de valider le nombre de produits ajouté dans son panier et pour lesquelles l’acheteur souhaite passer commande,
- le 2nd clic permet à l’acheteur de valider la synthèse récapitulative de ou des œuvres commandées, (Rappel du visuel de l’œuvre, son nom et sa référence)
- le 3ème clic permet à l’acheteur de s’identifier en créant un compte ou de se connecter avec ses identifiants si l’acheteur est déjà possesseur d’un compte sur le site,
- le 4ème clic permet à l’acheteur de valider son adresse de livraison et son adresse de facturation
- le 5ème clic permet à l’acheteur de sélectionner son transporteur parmi les offres tarifaires et modes d’expéditions proposés et de confirmer la lecture et la validation de l’intégralité des CGV,
- le 6ème clic permet à l’acheteur de sélectionner son mode de paiement et de confirmer définitivement sa commande pour les paiements par carte bancaire ou par compte Paypal
en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».
- le 7ème clic permet à l’acheteur de confirmer définitivement sa commande pour les paiements par chèque
en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».
L’Acheteur déclare également et reconnaît explicitement son obligation de paiement lorsqu’il valide définitivement sa commande sur le Site. A ce titre, le bouton permettant à l’Acheteur de valider définitivement sa commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement »
Les données enregistrées par le service de vente à distance de SAS P3 CONSULTING constitueront la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui sont présentés sur le Site. Il expressément entendu que le système de commande par « clics de souris » ci-avant exposé constitue une signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.
Toute commande ainsi passée constitue une commande irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
SAS P3 CONSULTING se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
Le Client est seul responsable des informations le concernant, SAS P3 CONSULTING ne pouvant pas être tenue pour responsable des erreurs de coordonnées ou autres informations du destinataire, auteur de la commande, quand bien même cet auteur serait un intermédiaire intervenant, ou déclaré comme tel, au nom et/ou pour le compte du Client.
2.2 Confirmation de commande et disponibilité des produits
Toute commande passée auprès de SAS P3 CONSULTING est confirmée par cette dernière par un email avec un numéro de référence, qu'il conviendra à l'Acheteur de rappeler systématiquement pour toute information relative à sa commande et sous réserve que l'Acheteur ait communiqué son adresse email.
Cette confirmation comprend celle des informations mentionnées aux 1 à 4° de l'article L. 221-5, L. 111-1 et L. 113-3 du code de la Consommation, et reprendra notamment :
- les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés ;
- l’indication des prix TTC et HT
- l’existence d’un droit de rétractation, (ses conditions, délais et modalités d’exercice ainsi que le formulaire type de rétractation seront disponibles dans la rubrique du Site « SATISFAIT OU REMBOURSE »).
- une mention indiquant que la société SAS P3 CONSULTING agit comme commissionnaire agissant en son nom et pour le compte de l’artiste.
Les œuvres sont proposés dans la limite de leur disponibilité auprès des artistes, lesquels ne sont tenus par aucune exclusivité de vente à l’égard de SAS P3 CONSULTING.
En conséquence, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et SAS P3 CONSULTING est soumis à la condition résolutoire que l’œuvre achetée soit disponible. SAS P3 CONSULTING s’engage à confirmer et/ou à infirmer à l’Acheteur la disponibilité de l’œuvre commandée dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi du mail de confirmation de la prise de commande.
En cas d’indisponibilité de l’œuvre commandée, la vente sera immédiatement et de plein droit résolue et l’Acheteur sera remboursé des sommes qu’il aura versées au titre de cette vente, sans qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité à SAS P3 CONSULTING.
Dans l’hypothèse où une même œuvre ferait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs, l’œuvre ne sera vendue qu’au premier Acheteur qui aura enregistré sa commande.
L'indisponibilité d'une ou plusieurs œuvres ne peut engager la responsabilité de SAS P3 CONSULTING.
Article 3 - Prix et caractéristiques des produits
SAS P3 CONSULTING présente sur son Site les œuvres qu’elle propose à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant à l’Acheteur de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Il est expressément entendu que les photographies des œuvres présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Seules les caractéristiques de l’œuvre et son descriptif détaillé mentionnés sur le Site engage SAS P3 CONSULTING. La responsabilité de SAS P3 CONSULTING ne saurait donc être engagée en cas d’erreur sur une photographie, en cas de mauvaise qualité de la photographie ou quant au choix de la mise en scène des œuvres au sein de ces photographies.
Les prix des œuvres sont indiqués sur le Site en Euro, toutes taxes comprises et emballage compris, hors participation aux frais de traitement et d'expédition et hors droits de douane éventuels.
Les prix de vente des œuvres sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les prix de vente des œuvres peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les œuvres commandées ne seront facturées que sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits quelque soit le montant de la commande, en fonction de la taille et du poids du produit, du choix du transporteur, du mode d’expédition, et de la destination choisis par le client.
Ces tarifs seront expressément mentionnés et indiqués à l’Acheteur, au cours du processus de commande, avant la confirmation de la commande et le paiement, dans la rubrique intitulée « livraison », dès que l’Acheteur aura indiqué et entré son lieu de livraison.
Pour les acheteurs ayant déjà créé un compte sur le Site, les frais de livraison sont indiqués dès la mise au panier d’une œuvre en prenant pour référence la dernière adresse de livraison enregistrée lors de la création du compte. Cette adresse de livraison peut-être modifiée dans la rubrique intitulée « livraison » et les frais de livraison sont alors recalculées en fonction de la nouvelle adresse enregistrée.
En cas de livraison hors de France pouvant être soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douane. Ces droits de douane et taxes éventuelles demeureront à la charge du client et relèveront de sa responsabilité. SAS P3 CONSULTING n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables à sa livraison.
Article 4 - Paiement
Les produits sont payables à la commande. Le paiement s’effectue uniquement par les moyens de paiement suivants :
- soit, grâce au système de paiement Paypal qui garantit à l'Acheteur une transaction totalement sécurisée 24h/24. Après validation de sa commande, l'Acheteur sera dirigé sur le serveur Paypal avec une connexion sécurisée. La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire de SAS P3 CONSULTING, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue.
- soit par chèque à l’ordre de SAS P3 CONSULTING/PLAISIRS COLORÉS, en imprimant votre commande ou en indiquant votre numéro de commande au dos du chèque et en envoyant le tout à l’adresse suivante :
PLAISIRS COLORÉS - Service Clients/Commande - 4 sentier des Tricots / 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, Monaco, ou CEE sont acceptés. Il expressément entendu qu’en cas de paiement par chèque, la commande ne sera prise en compte et validée par SAS P3 CONSULTING qu’à réception du chèque et après vérification de son parfait encaissement.
Seuls les articles payés sont livrés et facturés. Une facture d’achat sera établie par SAS P3 CONSULTING et jointe au produit lors de son expédition. Cette facture sera également disponible sur le Site dans la rubrique intitulée « Mon compte ».
Il sera expressément mentionné sur la facture que SAS P3 CONSULTING est un commissionnaire à la vente. La facture mentionnera également le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro d’assujetti de l’Artiste commettant.
En cas de choix de paiement par chèque, l’Acheteur s’engage à adresser à SAS P3 CONSULTING, son chèque dans les 10 jours suivant la date d’enregistrement de sa commande sur le Site, sous peine d’annulation automatique de sa commande.
Article 5 - Livraison
5-1 Adresse de livraison
Les œuvres sont livrées à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, l'Acheteur doit indiquer une adresse à laquelle sa commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, SAS P3 CONSULTING ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.
5-2 Délais de livraison – Vérification de la conformité des produits
Les livraisons seront réalisées, suivant le mode d’expédition choisi par l’Acheteur, dans un délai de trois semaines maximum après la confirmation de la commande par SAS P3 CONSULTING et sous réserve de la disponibilité du produit. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et peuvent varier suivant les destinations et selon la demande de l'Acheteur.
Les produits sont livrés dans un emballage propre à assurer leur parfaite conservation pendant le transport.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client.
Il appartient au Client de vérifier les produits à l'arrivée et d'émettre toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Toutes réclamations, réserves ou défauts constatés au déballage doivent être signalés, par écrit à l’adresse mail suivante : contact@plaisirscolores.fr ou par voie postale à l’adresse PLAISIRS COLORÉS - Service Clients/Livraison - 4 sentier des Tricots / 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, sous 24 heures à compter de la réception du produit ou des produits, à peine d'irrecevabilité.
Pour toute réclamation liée au transport, il sera indispensable que l'Acheteur ait porté des réserves précises (et non de simples réserves d'usage) sur le bon de transport signé par ses soins.
Tout retour d’un produit non conforme à la commande passée doit faire l'objet d'un accord préalable par SAS P3 CONSULTING. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de SAS P3 CONSULTING en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme présentant une non-conformité, SAS P3 CONSULTING transmettra à l'Acheteur un numéro de retour de l'article. L'article doit être impérativement retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, non modifié (non utilisé, non endommagé, non marqué, non démonté,...), accompagné du certificat d’authenticité qui l’accompagne et des accessoires si le produit en nécessite, de la facture correspondante, ainsi que du numéro de retour correspondant.
SAS P3 CONSULTING n’accepte aucun échange de produits et n’établit aucun avoir en cas de retour d’un produit.
Seul un remboursement sera effectué en cas de retour de produit accepté par SAS P3 CONSULTING.
5-3 Transfert des risques
5-3-1 Si l’Acheteur est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise physique du produit à l’Acheteur ou tout tiers désigné par lui, autre que le ou les transporteurs désignés par SAS P3 CONSULTING.
Si l’Acheteur, consommateur, confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui ou ceux proposés par SAS P3 CONSULTING sur son site, les risques relatifs au produit sont transférés à l’Acheteur dès la remise du bien au transporteur.
5-3-2 Si l’Acheteur n’est pas un consommateur au sens des dispositions du Code de la Consommation
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera dès la remise du produit commandé au transporteur que ce dernier soit désigné ou non par SAS P3 CONSULTING.
Il appartient donc à l’Acheteur de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment pour dégradation et perte.
5-4 Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
SAS P3 CONSULTING conservera donc la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci par l’Acheteur.
Article 6 - Droit de rétractation - Remboursement
6.1 Délai de rétractation - Conditions et Frais de retour
Si le produit livré ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du ou des produit(s) pour faire retour de sa commande. Lorsque le délai de 14 jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit doit être impérativement retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, non modifié (non utilisé, non endommagé, non marqué, non démonté,...), accompagné du certificat d’authenticité qui l’accompagne et des accessoires si le produit en nécessite, de la facture correspondante, ainsi que du numéro de retour correspondant.
Le retour du produit s'effectue sans pénalité, à l'exception des frais de retour, lesquels restent à la charge de l’Acheteur.
Si, en raison de sa nature, le produit concerné ne peut pas être renvoyé normalement par la poste ou par tout autre transporteur proposé par le Site pour la livraison, l’Acheteur devra le renvoyer via un autre mode de livraison. Le coût de ce mode spécifique de livraison restera à la charge de l’Acheteur.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur adressera à SAS P3 CONSULTING le formulaire de rétractation auquel il aura eu accès au moment de la passation de sa commande, dans la rubrique du Site « SATISFAIT OU REMBOURSE » ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation est accessible sur le Site à la rubrique « SATISFAIT OU REMBOURSÉ ».
Les demandes ou formulaires de rétractation sont à adresser à l’adresse mail suivante : contact@plaisirscolores.fr ou à l’adresse postale suivante : PLAISIRS COLORÉS - Service Clients/Retour - 4 sentier des Tricots / 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
6-2 Exclusions
Les œuvres et/ou produits retournés modifiés, abîmés, endommagés, ou salis ne sont jamais repris.
6.3 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, SAS P3 CONSULTING remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. SAS P3 CONSULTING peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue étant celle du premier de ces faits.
Aucun échange, ni avoir ne sera accordé à l’Acheteur en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Article 7 - Service Client
Pour toute information ou question, un service client est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h, par téléphone au 07 85 93 78 33.
Article 8 - Propriété intellectuelle - Authenticité des œuvres
Toutes les œuvres mises en ligne sur le Site sont des œuvres originales provenant directement de l’atelier des artistes. Chaque œuvre est accompagnée, lors de sa livraison, d’un certificat d’authenticité établi et signé de la main de l’artiste ayant réalisé l’œuvre. Ce certificat d’authenticité garantie que l’œuvre n’est pas une copie. Il n’engage que l’auteur de l’œuvre et non SAS P3 CONSULTING.
La mise en ligne des œuvres destinées à la vente sur le Site a été préalablement autorisée par écrit par les artistes. L’artiste à l’origine de l’œuvre demeure seul titulaire des droits d’auteur sur son œuvre.
L’acquisition de l’œuvre par l’Acheteur n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle sur cette œuvre. En conséquence, l’Acheteur s’engage à maintenir l’intégrité de l’œuvre. L’Acheteur ne peut exploiter l’œuvre, ni la reproduire, ni la diffuser sans l’accord préalable et écrit de l’artiste, sauf droit d’usage privé.
Le Site et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les logos, les graphismes, les vidéos, les extraits audio, les photographies, la mise en page et autres signes distinctifs sont la propriété de SAS P3 CONSULTING ou de tiers ayant concédé à SAS P3 CONSULTING un droit d’utilisation.
Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par SAS P3 CONSULTING. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.
Article 9 - Loi informatique et libertés –Utilisation des données personnelles – Utilisation du Site
Le service de vente à distance de SAS P3 CONSULTING traite les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
SAS P3 CONSULTING s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent Site, respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A cet égard, SAS P3 CONSULTING précise que le site www.plaisirscolores.fr fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui a délivré le récépissé n°1955553 V 0 daté du 13 Mai 2016.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, SAS P3 CONSULTING informe l’Acheteur qu’il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. SAS P3 CONSULTING offre ainsi la possibilité d'exercer ce droit par courrier, à l’adresse suivante :
PLAISIRS COLORÉS
4 sentier des Tricots
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
L’Acheteur utilise le Site à ses seuls risques. En aucun cas, SAS P3 CONSULTING ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects (préjudice matériel, perte de données, préjudice financier…) résultant de l’accès ou de l’utilisation du présent Site ou de tout site qui lui sont liés.
SAS P3 CONSULTING n’assume aucune responsabilité pour un dommage ou un virus qui pourrait affecter l’ordinateur de l’Acheteur ou son matériel informatique suite notamment à un accès ou une utilisation du Site, un téléchargement d’éléments du Site ou des interventions illicites dans les systèmes informatiques.
SAS P3 CONSULTING s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Acheteur une accessibilité du Site, à tout moment. Cependant, en cas d’indisponibilité du site, SAS P3 CONSULTING ne pourra être tenue pour responsable et ce quelle que soit la cause de cette indisponibilité.
Article 10 - Garantie - Responsabilité
Il est expressément rappelé que SAS P3 CONSULTING n’est pas l’auteur des œuvres qu’elle propose à la vente sur son Site. Les œuvres sont vendues avec un certificat d’authenticité établi et signé de la main de l’artiste ayant réalisé l’œuvre. Ce certificat d’authenticité n’engage que l’auteur de l’œuvre et non SAS P3 CONSULTING.
Sont exclus des garanties légales incombant à SAS P3 CONSULTING, tous les produits modifiés, utilisés ou réparés par l'Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par SAS P3 CONSULTING.
SAS P3 CONSULTING ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
Il est expressément rappelé que les photographies des œuvres présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Seules les caractéristiques de l’œuvre et son descriptif détaillé mentionnés sur le Site engage SAS P3 CONSULTING. La responsabilité de SAS P3 CONSULTING ne saurait donc être engagée en cas d’erreur sur une photographie, en cas de mauvaise qualité de la photographie ou quant au choix de la mise en scène des œuvres au sein de ces photographies.
La responsabilité de SAS P3 CONSULTING ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution du contrat due à une indisponibilité du ou des produit(s) commandés, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, et en cas de force majeure définie à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
La responsabilité de SAS P3 CONSULTING ne pourra également pas être engagée à l'égard du contenu des sites internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.
Article 11 - Force majeure
11.1 La Partie qui en exécutant ses obligations avec toute diligence voulue, se heurte à un obstacle, de quelque nature qu’il soit, qu’elle ne peut pas surmonter, qui est imprévisible et qui lui est totalement étranger, n’encourt pas de responsabilité et se trouve déchargée de ses obligations, en tout ou partie, temporairement ou définitivement, selon les circonstances. Elle devra immédiatement avertir de la situation l’autre partie par écrit.
11.2 De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure tous cas revêtant les caractères d’extranéité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, sous réserve que l’une des Parties n’en soit pas responsable, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté France Télécom et tout autre cas indépendant de la volonté et/ou du fait de l’une des Parties, empêchant directement l’exécution normale du présent contrat.
11.3 Si le cas de force majeure rendait impossible l’exécution intégrale du Contrat par l’une ou l’autre des Parties pendant une période de plus d’un mois, ce Contrat serait, si bon semble à l’autre Partie, résilié de plein droit automatique suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle soit adressée sous forme électronique ou sous format papier, la première présentation du pli recommandé AR par les services postaux faisant foi.
Article 12- Généralités
12.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger la stricte exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de l’une quelconque de leurs dispositions, ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente.
12.2 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord des Parties et remplace tous les accords antérieurs conclus entre elles.
12.3 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles ou inopposables du fait d’une évolution législative ou règlementaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les Parties s’efforceraient, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intention.
12.4 Les Parties conviennent que toute notification faite par l’une des Parties à l’autre partie, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, peut être faite dans l’une des formes suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception sous forme électronique, principe de notification qu’elles acceptent et reconnaissent comme valable – lettre recommandée avec accusé de réception sous forme postale classique lettre remise en mains propres contre récépissé, e-mail ou télécopie, confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception à la même date.
Il est expressément entendu entre les Parties que toute lettre recommandée envoyée par courrier électronique aura la même valeur probante qu’une lettre recommandée envoyée sous format papier, dès lors qu’elle respecte les conditions légales et règlementaires françaises applicables en la matière.
12.5 "Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au seul droit français. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’acheteur est informé de la possibilité qu’il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du même Code ont la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont ci-après mentionnées, en vue de tenter d’aboutir à une issue amiable : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris."
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige en rapport direct ou indirect avec les présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents en application du droit commun.